Un renseignement ?
Un devis ?
Une question ?
Un exemplaire signé du procès-verbal d’approbation des comptes annuels
Un exemplaire du bilan comptable (Bilan, compte de résultat, annexe).
Le bilan doit être signé sur la première page par le dirigeant d’entreprise et il devra noter la mention “Copie certifiée conforme à l’original”.
Un exemplaire du rapport du Commissaire aux comptes
Un exemplaire du rapport de surveillance (pour les SA à directoire et les sociétés en commandite par actions)
Un exemplaire de la déclaration de confidentialité des comptes
Comment choisir son formulaire?
La loi d’habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l’ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d’obligations comptables pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014.
Au sens du décret précité, optez pour le formulaire micro-entreprise ou petite entreprise selon votre situation. La société ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D.123-200 du code de commerce) :
| Micro-entreprise | Petite entreprise | |
|---|---|---|
| Total Bilan | 350 000 euros | 6 000 000 euros |
| montant net du chiffre d’affaires | 700 000 euros | 12 000 000 euros |
| nombre moyen de salariés employé au cours de l’année | 10 | 50 |
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