Immatriculation SARL/EURL

Liste des documents à Transmettre

Obligatoire :

Un exemplaire des statuts signés par tous les associés

Un exemplaire du procès-verbal de nomination des dirigeants s’il ne sont pas nommés dans les statuts

Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds

Un justificatif de domicile pour le siège social

Lieu d’établissement du siège socialDocument à me transmettre
Dans une société de domiciliation commercialeLe contrat de domiciliation commerciale
Dans un local commercialLe bail commercial
Au domicile du dirigeantUne attestation de mise à disposition du local (document à télécharger) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, téléphone fixe/internet, l’attestation de propriété délivrée par le notaire ou l’intégralité de la dernière taxe foncière)

La copie de la pièce d’identité du Gérant (Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)

La déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque Gérant

Le formulaire M’BE

La fiche de renseignements
Un pouvoir au nom de Plume

Selon votre situation :

En cas d'apport en nature

Un exemplaire du rapport du Commissaire aux apports (uniquement si la valeur de l’apport en nature excède 30 000 € et/ou que la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social).

En cas de nomination d'un commissaire aux comptes

Un exemplaire de la lettre d’acceptation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et un autre exemplaire pour les fonctions de suppléant, signée et accompagnée du justificatif de leur inscription à la Compagnie des Commissaires aux Comptes (s’il s’agit d’une personnes physiques nous transmettre la copie de leur pièce d’identité)

En cas d'activité réglementée

Activité artisanale : la copie du diplôme du dirigeant ou du salarié qu’il s’engage à embaucher avec la copie de sa pièce d’identité (recto/verso). A défaut de diplôme, un bulletin de salaire démontrant l’exercice d’au moins 3 années d’expérience dans l’activité.
Pour les autres activités, nous verrons ensemble lors de la réception de votre dossier.

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