Poursuite d’Activité Malgré des Capitaux Propres Inférieurs à la Moitié du Capital Social

Lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, l’assemblée générale peut constater que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Dans ce cas, les associés doivent se réunir dans les 4 mois qui suivent l’AGOA pour décider :

• • Soit la continuation d’activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ;
  • Soit la dissolution anticipée de la société (merci de vous référez à la liste de documents relatives à la dissolution anticipée si vous optez pour cette option).