Un renseignement ?
Un devis ?
Une question ?
Un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société à modifier
Procès-verbal :
| Si la réduction est motivée par les pertes | Si la réduction n’est pas motivée par les pertes |
|---|---|
| Un exemplaire du procès-verbal constatant la réduction du capital social, signé par tous les associés. | Un exemplaire du procès-verbal décidant la réduction du capital social, signé par tous les associés. Nb : Le procès-verbal de décision déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce, permettra d’obtenir le certificat de non-opposition, à l’issue du délai d’opposition des créanciers : 20 jours à compter du dépôt au greffe pour les société par actions / 30 jours pour les SARL. |
| Un exemplaire du procès-verbal constatant la réduction du capital social, signé par tous les associés. |
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