Transfert du Siège Social

Liste des documents à Transmettre

Un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société à modifier

Un exemplaire du procès-verbal décidant du transfert de siège social, signé par tous les associé

Un exemplaire des statuts mis à jour, signé en première page par le dirigeant, accompagné de la mention “Copie certifiée conforme à l’original par le dirigeant” (voir exemple téléchargeable)

Un justificatif de domicile pour le nouveau siège social

Lieu d’établissement du siège socialDocument à me transmettre
Dans une société de domiciliation commercialeLe contrat de domiciliation commerciale
Dans un local commercialLe contrat de domiciliation commerciale
Dans un local commercialUne attestation de mise à disposition du local (document à télécharger) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, téléphone fixe/internet, l’attestation de propriété délivrée par le notaire ou l’intégralité de la dernière taxe foncière)

La liste des sièges sociaux antérieurs pour les transferts hors ressort

Le formulaire M’BE

Un pouvoir au nom de Plume

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