Un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société à modifier
Un exemplaire du procès-verbal décidant du transfert de siège social, signé par tous les associé
Un exemplaire des statuts mis à jour, signé en première page par le dirigeant, accompagné de la mention “Copie certifiée conforme à l’original par le dirigeant” (voir exemple téléchargeable)
Un justificatif de domicile pour le nouveau siège social
Lieu d’établissement du siège social
Document à me transmettre
Dans une société de domiciliation commerciale
Le contrat de domiciliation commerciale
Dans un local commercial
Le contrat de domiciliation commerciale
Dans un local commercial
Une attestation de mise à disposition du local (document à télécharger) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, téléphone fixe/internet, l’attestation de propriété délivrée par le notaire ou l’intégralité de la dernière taxe foncière)
La liste des sièges sociaux antérieurs pour les transferts hors ressort