Transformation (Modification Forme Juridique)

Liste des documents à Transmettre

Obligatoire :

Un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société à modifier

Un exemplaire du procès-verbal décidant la transformation de la société, signé par tous les associés

Si le procès-verbal est déjà enregistréSi Plume enregistre le procès-verbal
1 exemplaire du procès-verbal, signé3 exemplaires ORIGINAUX du procès-verbal, signé à envoyer à l’adresse postale de Plume EURL.

Un exemplaire des statuts mis à jour, signé en première page par le dirigeant, accompagné de la mention “Copie certifiée conforme à l’original par le dirigeant” (voir exemple téléchargeable)

Le formulaire M’BE

Un pouvoir au nom de Plume

Selon votre situation :

Le rapport du commissaire aux apports

Si un nouveau dirigeant est nommé

La copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant (Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité). Si le dirigeant est une société, un extrait Kbis de moins de 3 mois

La déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant, sauf si le dirigeant est une société

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